Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Climatek10 SAS (ci-après "le Prestataire") et ses clients (ci-après "le Client") pour toute prestation d'installation, d'entretien ou de dépannage d'équipements thermiques et de climatisation.

Article 2 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable gratuit et détaillé. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est considérée comme ferme et définitive après acceptation écrite du devis par le Client et versement de l'acompte prévu.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation. Les prix comprennent la fourniture du matériel et la main-d'oeuvre, sauf mention contraire sur le devis.

Article 4 — Modalités de paiement

Sauf accord particulier, les modalités de paiement sont les suivantes :

• 30 % d'acompte à la commande
• Le solde à la réception des travaux

Le paiement peut être effectué par virement bancaire, chèque ou carte bancaire. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 5 — Délais d'intervention

Les délais d'intervention communiqués sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les délais convenus. Un retard d'intervention ne peut donner lieu à aucune pénalité, indemnité ou annulation de commande, sauf accord contraire.

Article 6 — Garanties

Le Client bénéficie des garanties suivantes :

• Garantie décennale — couvrant les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, pendant 10 ans à compter de la réception.
• Garantie de parfait achèvement — couvrant tous les désordres signalés pendant l'année suivant la réception des travaux.
• Garantie constructeur — selon les conditions du fabricant de l'équipement installé, sous réserve du respect des conditions d'entretien.

Article 7 — Entretien obligatoire

Conformément à la réglementation en vigueur, les équipements de pompe à chaleur et de climatisation contenant des fluides frigorigènes doivent faire l'objet d'un entretien annuel obligatoire. Le défaut d'entretien peut entraîner la perte de la garantie constructeur.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce droit ne s'applique pas lorsque les travaux ont été exécutés avec l'accord exprès du Client avant l'expiration du délai.

Article 9 — Responsabilité

Le Prestataire est responsable des dommages causés par ses interventions dans le cadre de son assurance responsabilité civile professionnelle et de sa garantie décennale. Sa responsabilité est limitée au montant des prestations facturées.

Article 10 — Litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le tribunal compétent est celui du ressort du siège social du Prestataire.

Dernière mise à jour : 1er mai 2026